Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les ventes de minéraux et d’articles de bijouterie conclues entre ChtiMineraux par Eloïse Bayle, entreprise individuelle dont le siège est situé 555 rue de Carnin, 62840 Neuve-Chapelle (le « Vendeur »), et tout acheteur agissant à des fins professionnelles (l’« Acheteur »).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des Acheteurs professionnels. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout Acheteur professionnel qui en fait la demande.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. S’agissant de minéraux et de pierres naturelles, chaque pièce est unique : des variations de teinte, de forme, de taille, de poids et d’inclusions par rapport aux photographies sont inhérentes à la nature des produits et ne sauraient constituer un défaut de conformité.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés et de retirer un produit de la vente.

Article 3 — Commandes

L’Acheteur passe commande directement sur le site. La commande constitue une offre d’achat ; elle n’est définitivement formée qu’après confirmation écrite du Vendeur et encaissement du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, notamment en cas de litige antérieur, d’indisponibilité ou d’anomalie de prix.

Les informations saisies par l’Acheteur lors de la commande l’engagent. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le site et s’entendent hors taxes. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément et ajoutés au montant de la commande avant paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le cas échéant, la mention relative au régime de TVA applicable figure sur la facture.

Article 5 — Conditions de paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site via la plateforme Shopify. La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement.

Le Vendeur reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques s’opère toutefois dès la remise des produits au transporteur, conformément à l’article 7.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les zones desservies, les frais et les délais d’expédition sont détaillés dans notre Politique d’expédition [LIEN], qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, retenue ni indemnité, sauf accord écrit du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

Article 7 — Transfert des risques

S’agissant de ventes entre professionnels, la propriété des produits demeure au Vendeur jusqu’au paiement intégral, mais les risques de perte ou de dommage sont transférés à l’Acheteur dès la remise des produits au transporteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état du colis à la livraison et de formuler toute réserve auprès du transporteur en cas d’avarie ou de manquant apparent, dans les délais et formes prévus par la réglementation applicable au transport.

Article 8 — Réclamations et retours

L’Acheteur doit inspecter les produits dès leur réception. Toute réclamation portant sur un produit non conforme, défectueux ou endommagé, ou sur une erreur dans la commande, doit être adressée au Vendeur par e-mail à contact@chtimineraux.com dans les meilleurs délais, accompagnée des justificatifs nécessaires (photographies, numéro de commande).

Les modalités de retour sont détaillées dans notre Politique de retour [LIEN]. L’Acheteur étant un professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf lorsque le retour résulte d’une erreur ou d’un défaut imputable au Vendeur.

Article 9 — Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant à l’Acheteur d’agir lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à sa destination.

Sont exclues de toute garantie les variations naturelles propres aux minéraux et pierres (teinte, forme, inclusions), l’usure normale, ainsi que les dommages résultant d’une utilisation, d’un stockage ou d’une manipulation inappropriés par l’Acheteur ou un tiers.

Article 10 — Responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par l’Acheteur au titre de la commande à l’origine du dommage. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de bénéfices ou de clientèle, subis par l’Acheteur.

Article 11 — Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, notamment en cas de catastrophe naturelle, grève, interruption des réseaux de transport ou de communication, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité [LIEN].

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Béthune, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile applicable entre professionnels.

Article 14 — Dispositions diverses

Si l’une des dispositions des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : contact@chtimineraux.com.